Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P97)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. P97		Loi sur les procurations
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 62	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 7 avril 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
Modifiée par
	L.M. 2002, c. 24, art. 46
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2009, c. 32, art. 102	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)
	L.M. 2020, c. 25, art. 4	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)
	L.M. 2022, c. 17, art. 9	• en vigueur le 1^er juin 2023 (proclamation publiée le 19 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 19, art. 105

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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